Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 54
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité des anciens membres du Conseil et de la Commission d’appel
54L’article 31 de la présente loi s’applique avec les adaptations nécessaires aux anciens membres du Conseil et de la Commission d’appel.
Immunité des anciens membres du Conseil et de la Commission d’appel
54L’article 31 de la présente loi s’applique avec les adaptations nécessaires aux anciens membres du Conseil et de la Commission d’appel.